Professionnels de santé, vous envisagez de mettre un terme à votre contrat ou vous venez de vous en voir notifier la résiliation ?
ð Le premier réflexe est de ressortir votre contrat !
En effet, il est impératif, lorsque vous envisagez de dénoncer votre contrat ou que vous recevez une lettre recommandée vous en notifiant la résiliation, de vous référer aux modalités contractuelles qui y figurent.
La résiliation unilatérale du contrat (qui s’oppose à la résiliation d’un commun accord sur volonté conjointe des parties) doit respecter le délai de préavis mentionné contractuellement.
Sur ce point, il convient de préciser que :
⁃ Le droit proscrit les engagements perpétuels de sorte qu’il est toujours possible de résilier un contrat à durée indéterminée, sous réserve du respect :
o du délai de préavis contractuellement fixé et accepté par les parties ;
o d’un délai dit “raisonnable” en cas d’absence de mention d’un délai de préavis ou dans l’hypothèse d’un contrat verbal.
Ce délai « raisonnable » correspond à l’octroi d’un délai permettant, tant au professionnel de santé qu’à son cocontractant, de se “retourner” afin d’éviter des conséquences dramatiques, et notamment, financières.
Dans cette hypothèse, la détermination de ce “délai raisonnable” dépend des usages internes propres à l’établissement de santé concerné (ex: contrat type d’établissements) ou à défaut, de la référence au contrat type de l’Ordre (notamment, pour les médecins : le contrat du CDOM lequel fixe des durées de préavis progressives en fonction de l’ancienneté du professionnel de santé). Etant précisé que l’usage interne prime sur la référence au contrat type de l’Ordre.
⁃ Les parties, peuvent, convenir, d’un commun accord au moment de la rupture du contrat, de réduire la durée de préavis : il est alors recommandé de prévoir un document écrit, cosigné par les parties, actant de la réduction du délai de préavis afin d’éviter tout problème ultérieur ;
⁃ Il peut être prévu contractuellement qu’en cas de résiliation pour faute / manquement grave, la durée du préavis est réduite. De la même manière, le contrat peut prévoir une résiliation de plein droit (résiliation « automatique » à la survenue d’un événement) dans certaines hypothèses dont la gravité rend impossible le maintien de l’activité du professionnel de santé (ex : interdiction ou suspension d’exercice égale ou supérieure à 3 mois, sanction de déconventionnement supérieure à 3 mois, retrait d’une autorisation d’exercice, retrait d’une autorisation sanitaire …)
⁃ Si aucune clause ne le prévoit dans votre contrat, il est préconisé, afin de faciliter le décompte du délai de préavis, d’avoir recours à l’envoi d’une lettre recommandée afin de notifier la résiliation contractuelle à votre confrère / à la structure d’exercice dans laquelle vous intervenez, afin d’en avoir date certaine ;
⁃ Sauf mention contractuelle contraire, techniquement, il n’existe aucune obligation à motiver la résiliation du contrat, même si les juridictions peuvent être amenées à en examiner les motifs afin d’apprécier la légitimité de la suppression du préavis (en cas de manquement grave notamment) et non la légitimité de la rupture unilatérale.
Nuances néanmoins, le respect d’un certain formalisme peut être fixé contractuellement. A titre d’exemple, pour les infirmiers libéraux, le contrat type de l’ONI (remplacement, notamment) oblige, en cas de résiliation unilatérale, l’envoi préalable d’une lettre de mise en demeure de mettre fin aux manquements constatés, voire la notification d’une recommandation afin d’y remédier ;
⁃ Le non-respect du délai de préavis peut donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice du préavis non-exécuté sur le fondement de la responsabilité civile, laquelle prévoit l’octroi de dommages et intérêts en cas de perte et de gain manqué, pour le cocontractant.
Cette indemnité ne devra, dès lors, pas excéder la valeur réelle du préjudice (à défaut, il s’agirait d’un “enrichissement” du praticien lequel n’est juridiquement pas toléré).
Attention cela est valable quelle que soit la Partie à l’initiative de la résiliation : un professionnel de santé, pourrait ainsi être amené à indemniser le préjudice non exécuté du fait de son départ brutal !
Enfin, l’assiette du calcul de cette indemnité est souvent source de contentieux (calcul fondé sur les revenus nets de charges (la Cour de cassation a statué en ce sens à plusieurs reprises) ou non, prise en compte des chiffres d’affaires du professionnel de santé (dernier exercice ou moyenne des exercices précédents), déduction ou non des revenus professionnels perçus pendant le préavis non réalisé….)
⁃ Le contrat conclu (notamment, lors d’un contrat d’exercice libéral conclu entre médecins et Clinique) peut prévoir une indemnité de rupture contractuelle en cas de résiliation par l’établissements de santé ou la structure (notamment). Dans cette hypothèse, l’indemnité est en principe due par la simple résiliation du contrat (généralement 1/2 ou une annuité) selon les hypothèses et modalités définies contractuellement.
En conséquence, si vous envisagez de résilier votre contrat d’exercice ou si vous venez de réceptionner une lettre notifiant l’intention de votre cocontractant de résiliation unilatéralement le contrat qui vous lie, n’hésitez pas à vous faire accompagner (en amont comme en aval !) d’un avocat.
L’audit de votre contrat et la détermination d’une stratégie pertinente seront des avantages majeurs pour vous permettre de bien appréhender cette étape de votre vie professionnelle.
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