Professionnels de santé, vous vous apprêtez à négocier votre contrat d’exercice libéral ou êtes en pleine négociation avec la Clinique dans laquelle vous projetez à vous installer ? Ne faites surtout pas l’économie d’un contrat écrit !
Si la signature d’un écrit est une obligation au regard du Code de la santé publique et du code de déontologique médicale, tout comme sa communication à l’ordre des médecins, beaucoup de professionnels de santé en font encore l’économie.
Les conséquences sont réelles dès lors qu’aucune clause écrite (et donc scellée et démontrable) ne régit les relations contractuelles entre médecin/Clinique.
En d’autres termes, l’économie du contrat d’exercice libéral écrit, sous couvert d’une « envie de liberté » fondée sur la croyance selon laquelle « en l’absence d’un contrat écrit les parties seraient davantage libres dans leurs relations contractuelles », est donc une fausse-bonne idée qui pourrait avoir de grosses conséquences en cas de contentieux avec l’établissement !
Et pour cause, si la jurisprudence reconnaît la « validité » d’un contrat d’exercice verbal, établissant une relation professionnelle régulière entre un établissement de santé privé et un professionnel de santé, les modalités de ce contrat verbal ne refléteront pas le contenu de vos négociations et risqueront de vous mettre dans une situation précaire.
En effet, un contrat d’exercice verbal sera, notamment :
un contrat à durée indéterminée ;
Exempt de clause d’exclusivité ou d’exercice privilégié : à titre d’exemple, la Clinique sera libre de recruter les praticiens de son choix, vous ne pourrez donc pas vous opposer à l’arrivée d’un confrère de la même spécialité que la vôtre ;
Exempt de clause d’indemnité de résiliation contractuelle.
Le contrat sera résiliable par la Clinique sans aucune indemnité (excepté en cas rupture abusive) dès lors que la Clinique aura respecté un délai de préavis conforme au contrat type d’usage en vigueur dans l’établissement ou, à défaut, en référence au Contrat type de l’Ordre des médecins (dans cette dernière hypothèse les préavis seraient de 6 mois avant 5 ans, 12 mois entre 5 et 10 ans, 18 mois au-delà de 15 ans) ;
Exempt de clause d’indemnité de départ ou de droit de présentation d’un successeur…
On ne rappellera donc jamais assez l’importance de conclure un contrat écrit ET négocié afin d’éviter toute surprise et surtout toute déconvenue !
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