I. LA COMPETENCE VACCINALE
Le décret n°2023-736 du 8 août 2023 fixe les compétences vaccinales des pharmaciens exerçant en officine, en PUI ou en laboratoire de biologie médicale ainsi que des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques.
Dès lors, ces derniers sont autorisés à :
prescrire l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur aux personnes âgées de onze ans et plus, à l'exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées ;
administrer les vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur aux personnes âgées de onze ans et plus ;
prescrire et administrer les vaccins contre la grippe saisonnière aux personnes âgées de onze ans et plus, ciblées ou non par les recommandations vaccinales.
Etant précisé que la liste des vaccins susceptibles d’être prescrits et/ou administrés par les pharmaciens est fixée par l’arrêté du 8 août 2023[1] fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du code de la santé publique.
II. LA DECLARATION PREALABLE A L’ORDRE
Le pharmacien devra déclarer son activité d’administration ou de prescription et d’administration de vaccins, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration, auprès de l’autorité compétente du conseil de l’Ordre des pharmaciens dont il relève (Art. R.5125-33-8-I du Code de la santé publique).
Cette déclaration mentionnant les nom et prénom du praticien concerné et son numéro d’identification du pharmacien au RPPS.
La déclaration à adresser se trouve en accès libre sur le site internet du CNOP => ici
III. FORMATION / OBJECTIFS PEDAGOGIQUES
Deux hypothèses sont à distinguer :
· le pharmacien n’a pas suivi d’enseignement relatif à l’administration ou la prescription de vaccins dans sa formation initiale :
La déclaration devra être accompagnée d’une attestation de formation délivrée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés par arrêté du ministre chargé de la santé[2] permettant au pharmacien de connaître :
- Les caractéristiques des maladies à prévention vaccinale ;
- la traçabilité des vaccinations et les principales recommandations du calendrier des vaccinations ;
- le cadre normatif et les objectifs de santé publique de la vaccination ;
- les modes d’injection et le suivi post-injection. (Art. R.5125-33-8-II du Code de la santé publique).
· le pharmacien a déjà suivi une formation valide :
L’attestation de suivi de l’une ou l’autre des formations existantes devra être joint à la déclaration.
IV. CONDITIONS TECHNIQUES
Cette activité d’administration ou de prescription et administration de vaccins commence dès réception de la déclaration sous réserve du respect, par la pharmacie, du cahier des charges relatifs aux conditions techniques de l’exercice de l’activité de vaccination fixés par arrêté du 8 aout 2023 savoir :
- un local adapté pour assurer la vaccination comprenant un espace de confidentialité pour mener l'entretien préalable, sans accès possible aux médicaments ;
- des équipements adaptés (table ou un bureau, chaise/fauteuil ;
- un point d’eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique ;
- une enceinte réfrigérée avec enregistrement et monitorage de la température pour le stockage des vaccins s'agissant des pharmacies d'officine, mutualistes ou de secours minières et des pharmacies à usage intérieur ;
- du matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et d'une trousse de première urgence ;
- des dispositions prises pour éliminer les déchets d'activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 et suivants du même code ;
- du matériel informatique nécessaire à la traçabilité des vaccinations réalisées et l'accès aux outils dématérialisés de partage et de stockage de documents.
[1] Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du code de la santé publique
[2] Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique
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