On ne rappellera jamais assez l’importance de procéder, en amont de votre installation libérale au sein d’un établissement privé de santé, à la signature d’un contrat d’exercice libéral.
Et pour cause, s’il s’agit d’une obligation légale et déontologique prévue par les articles R 4113-9 et R.4127-83 du Code de la santé publique (l’absence de contrat écrit ou carencé pouvant constituer une faute déontologique), le contr
at d’exercice libéral est fondamental dès lors qu’il scelle la volonté des Parties. Cela signifie que le contrat est la loi des parties : en cas de dissensions ou de contentieux, on s’attache à analyser ce qui avait été convenu lors de la signature du contrat.
Le contrat d’exercice libéral s’articule autour de différentes clauses, certaines, auxquelles il ne pourra pas être dérogées, rappellent les obligations déontologiques des médecins (ex : indépendance du médecin, le secret professionnel, le libre choix du patient, la continuité/permanence des soins…), d’autres plus spécifiques tiennent à la nature des parties (facturation des actes, mise à disposition de personnels, règlement intérieur de l’établissement, conventionnement du praticien…).
Enfin, certaines clauses sont davantage « négociables » et doivent faire l’objet d’une attention particulière, notamment :
- durée du contrat,
- période d’essai,
- durée du préavis en cas de rupture du contrat,
- exclusivité du praticien dans sa spécialité,
- cumul de son activité au sein de la Clinique avec une autre activité au sein d’un autre établissement (Centre hospitalier, autre Clinique, Cabinet de ville…),
- existence d’une indemnité de résiliation contractuelle,
-taux de la redevance applicable (correspondant à la contrepartie réelle des moyens mis à disposition par la Clinique),
- modalités de rupture du contrat,
- cessibilité du contrat / droit de présentation d’un successeur,
- clause de non-réinstallation à l’issue de la cessation d’activité du praticien dans l’établissement …
Une fois le contrat signé, n’oubliez pas de le communiquer à l’Ordre dans le mois suivant sa signature : il s’agit d’une obligation légale !
En conséquence, l’étude attentive du contrat proposé en signature est donc essentielle.
Si malgré ce qui précède, vous choisissez de ne pas recourir à la signature d’un contrat écrit, il conviendra de considérer que vous avez conclu un contrat verbal à durée indéterminée résiliable à la seule volonté des parties, sous réserve de l’abus de droit.
S’agissant de son interprétation, elle sera faite en référence aux usages (contrats type de l’établissement ou de l’ordre des médecins) sans que vous puissiez prétendre à l’existence des clauses particulières listées supra (exclusivité, indemnité de résiliation…)
En cas de doutes, n’hésitez pas à vous faire accompagner en amont de la signature pour éviter les mauvaises surprises !
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