𝐂𝐀𝐁𝐈𝐍𝐄𝐓𝐒 𝐌𝐄𝐃𝐈𝐂𝐀𝐔𝐗 𝐄𝐓 𝐕𝐈𝐃𝐄𝐎𝐒𝐔𝐑𝐕𝐄𝐈𝐋𝐋𝐀𝐍𝐂𝐄 : 𝐒𝐎𝐔𝐑𝐈𝐄𝐙-𝐕𝐎𝐔𝐒 𝐄𝐓𝐄𝐒 𝐅𝐈𝐋𝐌𝐄𝐒 … 𝐌𝐀𝐈𝐒 𝐏𝐀𝐒 𝐐𝐔𝐄 !

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De plus en plus de professionnels de santé sont séduits par l’idée de l’installation d’une vidéosurveillance au sein de leurs cabinets afin de surveiller le flux de patientèle en salle d’attente ou simplement de se prémunir d’éventuelles insécurités.

L’installation de ce dispositif au sein d’un cabinet médical, c’est-à-dire d’un lieu ouvert au public, est néanmoins particulièrement encadrée et conditionnée à : 

- L’obtention d’une autorisation préalable de la préfecture valable 5 ans et renouvelable, dont la demande peut être effectuée directement sur le site du ministère de l’intérieur ;

- La déclaration du système de vidéosurveillance via formulaire cerfa ;

- La déclaration à la CNIL en cas d’enregistrement des images filmées (circulaire ministérielle 14/09/2011) ;

- L’information claire et permanente de la patientèle de la présence d’un dispositif de vidéosurveillance au sein de votre cabinet (affichage dans la salle d’attente, pictogramme d’une caméra dans le cabinet …) et des précisions sur les modalités d’exercice du droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant (R. 253-6 du Code de la sécurité intérieure) ;

- L’information de vos salariés éventuels (note de service, avenant au contrat...) (L.1222-4 du Code du travail) ;

- Le positionnement de la caméra de surveillance de manière à : ne pas filmer l’espace public,ne pas filmer l’espace de consultation, ne pas filmer le secrétariat ou les lieux de pause de vos salariés (ce qui pourrait constituer une surveillance illégale des salariés)...

- Une conservation maximale des images enregistrées de 30 jours, cette durée de conservation est classiquement précisée dans l'autorisation délivrée : au-delà de ce délai, elles doivent être détruites (R.253-4 du Code de la sécurité intérieure) ;

‼️ATTENTION : En cas de non-respect de ces dispositions le professionnel de santé encoure des sanctions pénales non-négligeables